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Plan d'austérité2011-08-25
Le plan présenté comporte certaines mesures qui devraient avoir un impact sur nos clients :
- Relèvement de 12,3% à 13,5% des prélèvements sociaux (CSG etc...) sur les revenus de capitaux (dividendes etc...).
- Limitation des exonérations sur les heures supplémentaires.
- Diminution des avantages sur l'investissement immobilier locatif (ex : Loi Scellier).
- Changement des règles de reports des bénéfices de sociétés.
Ces annonces ne sont à ce jour que des projets qui seront précisés ulterieurement.
Loi de Finances rectificative 20112011-07-06
La loi comporte un volet important modifiant la fiscalité du patrimoine ayant pour but d'une part à augmenter la fiscalité sur la transmission du patrimoine et d'autre part à diminuer l'imposition sur la détention du partimoine. Les principales mesures sont les suivantes :
- La réforme de l'ISF : augmentation à 1 300 000 € du seuil d'imposition dès 2011 (avec décallage du dépôt des déclarations au 30/09/2011 pour 2010) ; allègement de l'impôt à partir de 2012.
- La suppression du bouclier fiscal.
- L'augmentation du tarif des droits de succession et de donnation en ligne directe, entre conjoints ou partenaires de PACS.