Formalités de création d’entreprise : démarrez sans obstacle

Q: Doit-on obligatoirement avoir recours à un professionnel ?

Non, techniquement vous pouvez gérer seul via le Guichet Unique. Mais la rédaction des statuts et le choix de la forme juridique ont des conséquences durables. Une erreur à ce stade coûte bien plus cher à corriger plus tard. Notre accompagnement est un investissement de départ.

Q: Combien de temps dure le processus de création ?

De 5 à 15 jours selon la forme juridique. Avec des documents complets dès le départ, l’immatriculation peut être obtenue en 5-7 jours ouvrés.

Q: La publication en Journal d’Annonces Légales est-elle obligatoire ?

Oui, c’est une obligation légale pour toute société commerciale (SARL, SAS…). Elle doit être effectuée dans un journal habilité dans le département du siège social.

Q: Puis-je choisir n’importe quelle adresse comme siège social ?

Oui, à certaines conditions. Domicile du dirigeant (parfois limité selon le bail), local commercial loué, pépinière d’entreprises, société de domiciliation… Chaque option a ses avantages et contraintes juridiques.

Q: Quel est le capital social minimum pour créer une société ?

Pour une SARL ou SAS, le capital minimum est de 1€. Mais un capital trop faible peut être perçu comme un manque de sérieux par vos partenaires. Nous vous conseillons selon votre activité.

Créer son entreprise, c’est une aventure enthousiasmante. Mais entre le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts, le dépôt de capital, les publications légales et l’immatriculation… les démarches sont nombreuses, techniques et chronophages.

AGECOV prend en charge l’intégralité de vos formalités de création. Vous vous concentrez sur votre projet ; nous faisons le reste.

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Choisir la bonne forme juridique

Avant toute rédaction, le choix de la structure juridique est la décision la plus importante. Elle conditionne votre régime fiscal, votre statut social de dirigeant, votre responsabilité personnelle et la capacité à accueillir des associés ou investisseurs.

Les formes juridiques courantes

SARL (Société à Responsabilité Limitée) : pour les PME, dirigeant assimilé-salarié ou TNS selon parts
SAS / SASU (Société par Actions Simplifiée) : grande souplesse statutaire, dirigeant assimilé-salarié
EI (Entreprise Individuelle) : simplicité maximale, responsabilité illimitée sauf EIRL
SCI (Société Civile Immobilière) : idéale pour la gestion et la transmission de patrimoine immobilier
EURL (SARL unipersonnelle) : une seule personne, choix IS ou IR selon les cas

Notre conseil avant de choisir

Nous analysons votre situation complète avant de recommander une forme : fiscalité du dirigeant, protection patrimoniale, régime social souhaité, projets de cession ou d’association futurs. La bonne structure, c’est celle qui vous convient vraiment.

Les formalités que nous prenons en charge

1. Rédaction des statuts

Pièce maîtresse de votre société, les statuts définissent les règles de fonctionnement, la répartition des pouvoirs, les modalités de cession des parts ou actions.

Nous les rédigeons sur mesure selon votre situation, avec les clauses protectrices adaptées : clause d’agrément, clause de préemption, clause anti-dilution…

2. Dépôt du capital social

Le capital social doit souvent être déposé sur un compte bloqué avant immatriculation. Nous vous guidons sur le montant adapté à votre activité et coordonnons le dépôt avec votre banque.

3. Publication de l’annonce légale

Toute création de société nécessite la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité. Nous rédigeons et publions cet avis en respectant les mentions obligatoires.

4. Constitution du dossier d’immatriculation

Nous constituons l’intégralité du dossier réglementaire : statuts signés, formulaires Cerfa, pièces d’identité, attestation de dépôt de capital, justificatif de domicile, et tout document spécifique à votre activité.

5. Dépôt au Guichet Unique (INPI)

Depuis 2023, toutes les formalités d’immatriculation passent par le Guichet Unique de l’INPI. Nous gérons la procédure dématérialisée pour votre compte.

6. Obtention du SIREN/SIRET et Kbis

À l’issue de l’immatriculation, votre entreprise reçoit un numéro SIREN, un numéro SIRET et un extrait Kbis. Nous vous remettons ces documents et vérifions leur exactitude.

Notre processus en 5 étapes

RDV de cadrage (gratuit)
Nous prenons le temps de comprendre votre projet, vos associés éventuels, votre activité, vos objectifs. Nous vous conseillons sur la forme juridique optimale et les clauses importantes.
Collecte des informations
Pièces d’identité, justificatifs de domicile, montant du capital, adresse du siège, durée de société, répartition des parts… Nous vous remettons un questionnaire clair.
Rédaction des documents
Statuts rédigés sur mesure, formulaires complétés, annonce légale préparée. Vous relisez et validez avant signature.
Formalités légales
Dépôt du capital, publication légale, dépôt du dossier au Guichet Unique. Nous assurons le suivi jusqu’à confirmation de l’immatriculation.
Remise des documents officiels
Kbis, SIREN, statuts enregistrés : nous vous remettons l’ensemble des pièces officielles et vous informons des prochaines obligations.

Nos autres expertises en accompagnement juridique

Formalités modificatives

Votre entreprise évolue ? Changement de dirigeant, modification des statuts, transformation de société… Nous gérons toutes vos formalités de modification.

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