Commissariat aux comptes : certifiez la fiabilité de vos états financiers

Q: Vous intervenez aussi sur les associations ?

Oui. Les associations soumises à des seuils légaux (ressources > 153 000€ pour certaines associations bénéficiant de dons avec reçu fiscal, ou percevant des subventions publiques importantes) ont l’obligation d’un CAC. Nous réalisons ces missions.

Q: Peut-on changer de commissaire aux comptes avant la fin du mandat ?

Non sans motif grave. Le CAC dispose d’une inamovibilité protectrice pendant les 6 ans de son mandat. Cette protection est fondamentale pour l’indépendance de sa mission. Le renouvellement ou la non-reconduction se décide à l’assemblée générale en fin de mandat.

Q: Le CAC peut-il informer le dirigeant d’une fraude interne ?

Oui. Le commissaire aux comptes a des obligations d’alerte : il informe le dirigeant des faits susceptibles de compromettre la continuité d’exploitation (procédure d’alerte) et doit révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance.

Q: Quelle est la différence entre audit et commissariat aux comptes ?

Ces termes sont souvent confondus. Le commissariat aux comptes est une mission légale, encadrée par la loi, conduisant à une certification officielle opposable aux tiers. L’audit contractuel est une mission privée, commandée volontairement, qui peut prendre différentes formes selon son objectif.

Q: Comment est désigné le commissaire aux comptes ?

Il est désigné par l’assemblée générale ordinaire des associés/actionnaires, sur proposition du conseil d’administration ou du gérant. Le premier mandat peut aussi être prévu dans les statuts. En cas de désaccord, le tribunal peut désigner un CAC à la demande de tout intéressé.

Q: Comment savoir si mon entreprise est obligatoirement soumise au CAC ?

Depuis la loi PACTE (2019), le seuil a été relevé. Votre société est obligée d’avoir un CAC si elle dépasse 2 de ces 3 critères : total bilan > 4 M€, chiffre d’affaires HT > 8 M€, effectif > 50 salariés. Certaines formes juridiques (SA) et certaines situations (filiale d’un groupe soumis au CAC) imposent cette obligation quelle que soit la taille.

Vos comptes annuels reflètent-ils fidèlement la réalité de votre entreprise ? C’est la question centrale à laquelle répond le commissaire aux comptes (CAC).

En certifiant vos états financiers, il apporte une assurance indépendante à toutes les parties prenantes : actionnaires, banquiers, investisseurs, partenaires commerciaux.

AGECOV conduit des missions de commissariat aux comptes avec la rigueur et l’indépendance que la loi et la déontologie professionnelle exigent.

Contactez-nous

La mission légale de commissariat aux comptes

Qu’est-ce que le commissariat aux comptes ?

Le commissariat aux comptes est une mission légale de certification des comptes annuels d’une entreprise.

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant, inscrit sur la liste de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), qui certifie que les comptes présentés donnent une image fidèle de la situation financière de l’entité.

Ce que le commissaire aux comptes vérifie

Régularité : conformité aux règles comptables françaises (PCG) et, le cas échéant, aux normes IFRS
Sincérité : absence de dissimulation ou d’omission volontaire dans les états financiers
Image fidèle : représentation correcte de la situation patrimoniale, financière et des résultats
Continuité d’exploitation : évaluation de la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité

Les différents types d’opinion

Certification sans réserve : les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle — c’est le résultat attendu
Certification avec réserves : un ou plusieurs points nécessitent une attention particulière sans remettre en cause l’image d’ensemble
Refus de certifier : les comptes ne peuvent pas être certifiés en raison d’irrégularités ou d’incertitudes majeures

Notre approche de la mission CAC

Prise de connaissance de l’entité
Nous apprenons à connaître votre entreprise : secteur d’activité, organisation, processus comptables, environnement de contrôle interne. Cette phase est fondamentale pour adapter notre approche d’audit.
Évaluation du contrôle interne
Nous analysons les procédures de votre entreprise : séparation des tâches, autorisations, validations, rapprochements. Un contrôle interne solide réduit les risques d’erreurs et de fraude. Nous identifions les failles et vous en informons.
Contrôles substantifs
Nous contrôlons directement vos comptes : tests sur les soldes (actifs, passifs, produits, charges), circularisation des tiers (clients, fournisseurs, banques), vérification des inventaires, contrôle des engagements hors bilan.
Revue des événements postérieurs
Nous vérifions que les événements survenus entre la clôture et la date de certification sont correctement reflétés ou mentionnés dans les comptes.
Rapport et certification
Nous émettons notre rapport de certification qui accompagne les comptes annuels soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Ce document est votre attestation officielle de fiabilité financière.

Au-delà de la certification légale : nos missions complémentaires

Audit d’acquisition (due diligence financière)

Vous envisagez d’acquérir une entreprise ? Une due diligence financière indépendante est indispensable avant toute décision d’achat. Nous analysons les comptes, identifions les risques cachés, les engagements hors bilan, les contentieux et les anomalies comptables.

Audit de subventions et de fonds publics

Les bénéficiaires de subventions importantes (Europe, État, collectivités) peuvent être soumis à des obligations de certification de l’emploi des fonds. AGECOV réalise ces missions dans le respect des référentiels internationaux.

Audit contractuel volontaire

Même sans obligation légale, vous pouvez soumettre vos comptes à un audit pour rassurer vos partenaires (levée de fonds, partenariat stratégique, candidature à un appel d’offres). Nous réalisons ces missions selon les normes d’exercice professionnel.