Commissariat aux apports : certifiez la valeur de vos apports et évaluez votre société

Q: Intervenez-vous aussi pour les fusions et scissions ?

Oui. Les fusions et scissions sont des opérations parmi les plus complexes en droit des sociétés. Elles nécessitent un commissaire à la fusion (souvent un commissaire aux comptes) pour certifier la parité d’échange entre les actions des deux sociétés. AGECOV réalise ces missions.

Q: Quelle est la différence entre commissariat aux apports et évaluation de société ?

Le commissariat aux apports est une mission légale obligatoire qui produit un rapport officiel annexé aux actes. L’évaluation de société est une mission privée, commandée volontairement. Les méthodes se recoupent mais les finalités et les formes juridiques diffèrent.

Q: Peut-on contester la valeur retenue par le commissaire aux apports ?

Les associés sont libres de retenir une valeur inférieure à celle certifiée. En revanche, ils ne peuvent pas dépasser la valeur certifiée. En cas de contestation de la mission elle-même, une action en responsabilité civile professionnelle est possible.

Q: Combien de temps prend une mission de commissariat aux apports ?

Entre 2 et 6 semaines selon la nature et la complexité des biens apportés. Pour une immatriculation urgente, nous essayons d’adapter notre planning si les documents sont fournis rapidement.

Q: Le commissaire aux apports peut-il valider n’importe quelle valeur ?

Non. Sa mission est de certifier que la valeur n’est PAS surévaluée. S’il estime que la valeur proposée est excessive, il le mentionne dans son rapport. Les associés peuvent alors retenir une valeur inférieure à celle de l’apport pour les apports en nature.

Q: Que risque-t-on si on ne fait pas appel à un commissaire aux apports ?

L’absence de commissaire aux apports dans un cas obligatoire entraîne la nullité de l’opération. Les associés qui auraient participé à une surévaluation engagent leur responsabilité civile et éventuellement pénale (abus de biens sociaux, faux en écriture).

Vous créez une société en apportant des biens (fonds de commerce, matériel, immeuble, titres) ? Vous augmentez le capital avec des apports en nature ? Vous fusionnez deux entités ? La loi impose dans ces cas la désignation d’un commissaire aux apports indépendant pour certifier la valeur de ces apports.

AGECOV réalise ces missions réglementées avec la rigueur et l’expertise que la loi exige. Nous protégeons ainsi les intérêts de tous les associés — actuels et futurs.

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Le commissariat aux apports : qu’est-ce que c’est ?

Le commissariat aux apports est une mission réglementée, confiée à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste de la CNCC ou à un expert inscrit sur les listes des cours et tribunaux.

Sa mission : apprécier la valeur des apports en nature et certifier qu’ils ne sont pas surévalués.

Quand est-il obligatoire ?

Constitution d’une SARL ou SAS avec apports en nature : si un associé apporte un bien autre que de l’argent (fonds de commerce, matériel, immeuble, titres…)
Augmentation de capital par apports en nature : dans toute société par actions ou à responsabilité limitée
Fusion, scission, apport partiel d’actif : dans les sociétés par actions et les SARL
Stipulation d’avantages particuliers : lorsqu’un associé se voit accorder des avantages particuliers lors de la constitution

Comment est-il désigné ?

Il est choisi à l’unanimité des futurs associés. À défaut d’accord, tout futur associé peut saisir le Président du Tribunal de commerce pour qu’il le désigne. AGECOV peut être désigné directement par les parties ou nommé par voie judiciaire.

Notre processus de commissariat aux apports

Analyse des documents
Nous recueillons tous les documents relatifs aux biens apportés : actes de propriété, bilans, contrats de bail, états d’inventaire, évaluations existantes, comptes de résultat des dernières années.
Évaluation indépendante
Nous appliquons les méthodes d’évaluation reconnues selon la nature du bien apporté :
– Matériel et équipements : valeur de remplacement, valeur résiduelle, cote argus
– Biens immobiliers : valeur vénale, méthode par comparaison, capitalisation des revenus locatifs
– Fonds de commerce : méthode du chiffre d’affaires, de la rentabilité, de l’actif net
– Titres de société : actif net réévalué, discounted cash flows, multiples de marché
Rapport de commissariat aux apports
Nous établissons un rapport écrit qui décrit les biens apportés, détaille les méthodes d’évaluation retenues, conclut sur la valeur certifiée et atteste que cette valeur n’est pas surévaluée. Ce rapport est annexé aux statuts.
Dépôt et formalités
Le rapport est déposé au greffe du tribunal avec le dossier d’immatriculation ou de modification. Nous coordonnons avec votre conseil juridique pour que tout soit en ordre.